Dans une économie basée sur le numérique et les données, l’Association des banquiers canadiens et ses banques membres encouragent l’innovation responsable et la compétition au sein du secteur financier canadien en vue de mieux servir les clients. Nous appuyons une démarche axée sur le consommateur dans l’usage des technologies novatrices, qui permet d’en tirer le plus grand avantage.

Nous anticipons avec plaisir notre collaboration avec les autorités fédérales, les organismes de réglementation et nos partenaires intersectoriels afin de donner à l’ensemble de la population un accès sécurisé à des produits et services novateurs. Nous appuyons fermement un cadre résilient et centré sur les particuliers, susceptible d’aider les Canadiennes et les Canadiens à récolter les fruits d’un échange de données robuste, sécurisé et axé sur leurs intérêts, où les risques seront adéquatement gérés.

À la lueur de ce qui précède, nous recommandons des principes globaux, essentiels au modelage d’un régime qui encadre les « services bancaires pour les gens » (système bancaire ouvert). Dans un premier temps, ce régime donnera aux fournisseurs de services approuvés un accès immédiat aux données financières d’un consommateur seulement après que ce dernier l’aura autorisé.

1. Modèle hybride – Le parcours du Canada vers des services bancaires pour les gens, soit un système bancaire ouvert, suit une approche purement canadienne, fondée sur des principes et soutenue par l’expertise du secteur, qui vise la réalisation des politiques d’intérêt public élaborées par le gouvernement. Ce modèle devra être économiquement viable afin d’encourager la participation, l’innovation et la concurrence, au profit des consommateurs.
2. Protection des consommateurs – La protection des consommateurs doit être uniforme et comprendre la possibilité pour tous les participants d’adopter des mesures raisonnables en vue de protéger les consommateurs de la fraude et des risques à la sécurité. Ces mécanismes de protection feront aussi que tout participant qui reçoit des données soit responsable du transfert de ces données initié par le consommateur, et en rende compte.
3. Proscrire la capture de données d’écran – La proscription de la pratique de capture de données d’écran dans un délai précisé, même pour les organisations qui n’adhèrent pas au cadre, est une mesure de protection des consommateurs.
4. Réciprocité – Tous les participants (dont les institutions financières, les entreprises de technologie financière, les géants de la technologie et autres organisations qui ne sont pas des IF) doivent adhérer au principe de réciprocité afin d’éliminer toute asymétrie des données possible. Ainsi, les consommateurs pourront accéder à leurs données financières et les partager en toute sécurité.
5. Entité adaptée à l’objectif – Une entité chargée de la gouvernance, dotée des capacités, des ressources et du mandat adéquats, doit être créée dès le départ. Cette entité devra tenir compte de la volonté du gouvernement d’appliquer le droit des consommateurs à leurs données à travers l’ensemble des secteurs, et du besoin de surveiller efficacement toutes les composantes du régime, telles que les pratiques commerciales, la confidentialité et la sécurité.
6. Efficacité de la mise en œuvre – Une approche efficace et consultative pour élargir la portée du système (étendue des données à partager, entités autorisées à participer et fonctionnalités), qui suit un calendrier clair, doit se centrer sur la mise à profit des points forts de l’industrie. Ainsi sera accélérée la livraison de services bancaires pour les gens au profit de tous.
7. Cadre d’accréditation – Des règles de jeu équitables, où tous les participants sont assujettis aux mêmes exigences en matière de sécurité, de confidentialité, de responsabilité, de fraude et de protection des données, entre autres, favoriseront la confiance des consommateurs dans le système, à mesure de son évolution.
8. Harmonisation réglementaire – Les cadres réglementaire et législatif actuels et applicables devront être suivis et devront favoriser une coordination intergouvernementale en vue d’éviter la duplication, les obligations contradictoires ou résiduelles, et de veiller à ce que l’expérience client soit uniforme.
9. Norme technique unique – Tous les participants doivent suivre une approche de développement des normes basée sur les principes et sur le marché et se conformer aux normes FDX. Ainsi, les participants profiteront de l’interopérabilité et de la clarté nécessaire pour répondre aux échéanciers du gouvernement.