Introduction

L’Association des banquiers canadiens (ABC) est heureuse de participer à la consultation lancée par le ministère des Finances (ministère) dans le cadre de son examen des lois régissant les institutions financières, intitulé Consultation sur le maintien de l’intégrité du secteur financier canadien (Consultation). L’ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays. L’ABC préconise l’adoption de politiques publiques favorisant le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiennes et les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers.

Les banques du Canada ont toujours soutenu l’économie du pays. En 2022, leur part du PIB s’élevait à 70 milliards de dollars (ou 3,6 %). Par ailleurs, cette même année, elles ont versé près de 18 milliards de dollars en impôts et ont payé 26 milliards de dollars en dividendes aux aînés, aux familles, aux caisses de retraite, aux organismes de bienfaisance et aux fonds de dotation. Le secteur bancaire, qui maintient 5 600 succursales à travers le Canada – offrant ainsi des services bancaires abordables, concurrentiels et à la portée de tous –, a investi autour de 115 milliards de dollars dans la technologie au pays au cours de la dernière décennie. Ce secteur emploie plus de 280 000 personnes au Canada, une main‑d’œuvre inclusive et compétente.

Par ailleurs, les banques jouent aussi un rôle important dans l’écosystème financier et commercial. Selon les statistiques recueillies par l’ABC, à la fin de 2022, les banques canadiennes avaient accordé, au total, 1 500 milliards de dollars en prêts hypothécaires résidentiels et autorisé 1 700 milliards de dollars en crédit aux entreprises, dont 278 milliards étaient alloués aux petites entreprises.

Notre système est bien géré et bien réglementé. Les banques actives au Canada sont mondialement reconnues parmi les plus stables, que ce soit à long terme ou pendant les périodes difficiles. Durant la pandémie, l’apport des banques était considérable. En effet, elles ont accordé plus de 800 000 sursis hypothécaires et 1,29 million de remises de paiements personnels, en plus d’annuler 117 millions de dollars en frais. Elles se sont associées au gouvernement pour accorder des prêts du CUEC à 900 000 petites entreprises et ont alloué 49,2 milliards de dollars en crédit à diverses entreprises. Les banques ont réussi cette immense initiative en grande partie grâce à la communication numérique.

Le secteur bancaire est une composante de l’écosystème évolutif du secteur financier où de nouveaux acteurs, avec de nouveaux modèles d’affaires, émergent régulièrement dans le paysage concurrentiel. La concomitance des technologies numériques bien établies, de la croissance du commerce électronique et d’un climat propice à l’investissement dans les modèles d’affaires novateurs a favorisé l’essor de nouveaux types d’entreprises dans le secteur financier, comme les fournisseurs de services de paiement, les régimes de paiement différé, les plateformes d’échange de monnaies numériques, les robots‑conseillers, et bien d’autres modèles qu’on ne pouvait même pas envisager lors de la conception d’une grande partie de l’architecture législative du secteur financier. À ces nouveautés dans le marché des services financiers s’ajoutent les grandes organisations de technologie aux bannières imposantes. Ces géants mondiaux de la technologie se transforment en acteurs clés du secteur financier canadien. Et pourtant, ils ne sont nullement assujettis au cadre réglementaire rigoureux des banques, qui contribue à préserver la sécurité de notre secteur. De même, l’entrée de ces nouveaux acteurs ne peut être entravée par les règles désuètes prévues dans la Loi sur les banques pour encadrer les communications électroniques. Afin de préserver l’intégrité du secteur financier canadien, il faudra absolument tenir compte de l’évolution de ce paysage.

Nos commentaires se rapportent aux thèmes suivants inclus dans la Consultation :

1. Secteur financier en évolution
2. Coopération fédérale‑provinciale/territoriale
3. Protection des consommateurs
4. Compétitivité des banques de petite et moyenne taille
5. Gouvernance
6. Mise en œuvre d’initiatives antérieures

Soulignons tout particulièrement la priorité qu’il faut donner au règlement mettant en vigueur les changements adoptés au terme de l’examen précédent des lois régissant les institutions financières (changements liés aux technologies financières). Ces changements donnent aux institutions financières fédérales (IFF) une plus grande marge de manœuvre pour entreprendre des activités basées sur la technologie qui faciliteraient la prestation de services financiers par des moyens nouveaux et novateurs. Vu le caractère évolutif du marché des services financiers, ces changements ont été reconnus, à raison, comme essentiels au maintien de la pertinence de ce marché et de sa réactivité aux préférences et aux attentes changeantes des consommateurs, tout en préservant la stabilité nécessaire à l’économie canadienne. Étant donné l’évolution du secteur et de l’écosystème financiers, de l’expansion rapide et soutenue des fournisseurs de services financiers qui ne sont pas des banques et de la hausse continue de la demande pour des services technologiques, l’importance de ces changements liés à la technologie financière a pris de l’ampleur depuis leur introduction en 2018.

Par ailleurs, nous abordons, dans l’annexe jointe, certaines de nos recommandations plus techniques que le ministère devrait étudier dans le cadre de l’examen des lois régissant les institutions financières.

1. Secteur financier en évolution

Les banques exercent leurs activités dans l’enceinte d'un cadre réglementaire prudentiel rigoureux, sous la surveillance du Bureau de l’intendant des institutions financières (BSIF) et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Le BSIF a travaillé à la création d’un système de réglementation et de surveillance qui contrôle non seulement les risques financiers, mais également les risques non financiers émergents. En effet, le BSIF exerce déjà une supervision sur un large éventail de politiques dans l’objectif de veiller à ce que les IFF adoptent des pratiques solides de gouvernance et de gestion des risques, ce qui comprend l’identification des risques non financiers et leur mitigation. À notre avis, il existe déjà un cadre robuste préservant l’intégrité et la sécurité. Nous travaillons intensément avec le BSIF sur le projet de ligne directrice destinée à raffermir ses directives à cet égard. Nous aborderons, un peu plus loin, la partie du cadre de protection des consommateurs propre aux banques à la rubrique « Protection des consommateurs ».

En ce qui a trait au paysage général du secteur financier, l’ABC est absolument en faveur d’un régime conçu sur le principe de « mêmes activités, mêmes risques, mêmes réglementations ». Actuellement, le secteur financier englobe un nombre en rapide croissance d’acteurs qui ne sont pas des banques, mais qui pratiquent les mêmes activités que les banques, et qui sont donc exposés aux mêmes risques sans être assujettis au même cadre réglementaire. Cet accroissement dans le nombre d’acteurs sous‑réglementés et non réglementés, qui ne sont pas assujettis aux mêmes normes prudentielles que les banques, donne lieu à des règles de jeu inéquitables et augmente l’exposition aux risques, dont les risques à l’intégrité et à la sécurité. Nous sommes conscients que, en raison des distinctions dans les compétences juridiques, une action dans ce sens nécessiterait souvent une collaboration entre les autorités fédérales d’un côté et provinciales ou territoriales de l’autre. Nous sommes de l’opinion que le ministère doit jouer un rôle de premier plan à ce niveau afin de veiller à ce que les consommateurs continuent à profiter de services financiers sécuritaires et fiables, et que les acteurs non réglementés n’introduisent pas des risques dans notre système financier actuel stable.

Par exemple, la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) a été adoptée le 29 juin 2021 et son règlement a été publié le 22 novembre 2023. La LAAPD a donné un cadre législatif pour la réglementation fédérale des fournisseurs de services de paiement (FSP). Elle a créé une entité d’enregistrement et de supervision à l’intérieur de la Banque du Canada, chargée d’établir les normes qui s’appliqueront aux FSP et de les faire respecter. Ces FSP sont essentiellement non réglementés et présentent divers risques, dont le risque de perdre les fonds des consommateurs (risques financiers), les risques du défaut opérationnel et sécuritaire et les risques liés au comportement sur le marché.

Certes, la LAAPD traite de certains des risques que poseraient les FSP, mais le cadre fédéral reste muet sur leur comportement sur le marché. Or, il est essentiel de se pencher sur la composante de la protection des consommateurs dans ce cadre.

Nous remarquons également l’absence, dans la LAAPD, d’une disposition sur l’examen législatif. Nous recommandons donc l’ajout à la LAAPD d’une disposition de temporisation qui prévoit un examen quinquennal, qui aura lieu en même temps que l’examen des lois régissant les institutions financières. À la lueur de la nature dynamique des paiements, cette mesure garantira que la LAAPD demeure pertinente et applicable.

2. Coopération fédérale-provinciale/territoriale

Pour que les participants puissent développer et perfectionner des produits et des services en vue de les offrir uniformément à l’échelle du Canada, et répondre ainsi plus rapidement et de façon plus efficiente aux demandes des consommateurs, nous encourageons les autorités fédérales et les autorités de chaque province et territoire à collaborer à l’élaboration d’un ensemble harmonieux de règles et de règlements favorisant l’innovation et la concurrence dans les services financiers.

En présence d’un régime fédéral solide, comme le nouveau régime de protection des consommateurs en matière financière introduit en vertu de la Loi sur les banques, les provinces et les territoires devraient envisager le recours à un tel régime afin de réduire leur propre fardeau réglementaire et permettre aux consommateurs d’avoir une expérience uniforme. En l’absence d’un régime harmonisé, nous pensons que le ministère peut jouer un rôle prépondérant dans le développement, à l’usage des provinces et des territoires, d’un modèle de normes de protection des consommateurs de produits et de services financiers que devront respecter les fournisseurs de services financiers non réglementés ou sous‑réglementés (les plateformes de commerce électronique, par exemple, et autres entités similaires). Également, le ministère devra travailler avec les provinces et les territoires à l’adoption de ce modèle de normes. Les normes devront refléter, autant que possible, les règlements en matière de protection des consommateurs qui s’appliquent aux IFF.

Il est possible d’arriver à une telle coordination en suivant le processus de consultation déjà établi avec les provinces et les territoires (Relations fédérales‑provinciales - Canada.ca). Il suffit d’y envisager les questions relatives à la protection des consommateurs sous l’angle de la sensibilisation et de l’alignement.

Par ailleurs, nous recommandons également un niveau supérieur de coopération et de collaboration au sein du gouvernement fédéral. Des initiatives sont lancées en parallèle dans les domaines sous réglementation fédérale, y compris dans les domaines suivants : réglementation prudentielle et surveillance des pratiques commerciales, paiements, système bancaire ouvert, logement, droit de la concurrence, vie privée et lutte contre le blanchiment d’argent. Ces initiatives évoluent généralement sur des voies distinctes, mais convergent souvent au même moment, ce qui, pour les participants, en augmente la complexité, le besoin en ressources, et les risques opérationnels. Il est donc essentiel d’établir un ordre de priorité pour ces initiatives et d’en enchaîner adéquatement les éléments que ce soit à l’intérieur d’un même projet ou entre plusieurs projets.

3. Protection des consommateurs

Nous sommes d’avis que les banques possèdent les outils nécessaires pour continuer à bien protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Nous pensons également que les règles qui régissent l’envoi de documents par les banques à leurs clients doivent être modernisées afin de refléter l’usage accru des produits financiers numériques et des interfaces électroniques dans les interactions entre les banques et leurs clients.

Les banques entretiennent avec leurs clients de longues relations de confiance. Cette confiance ne se base pas uniquement sur la stabilité financière du système bancaire canadien, mais également sur la conformité des banques aux dispositions de protection des consommateurs contenues dans la Loi sur les banques. Ces dispositions protègent les consommateurs en veillant à ce que ces derniers reçoivent toutes les informations nécessaires à une prise de décisions éclairées. En juin 2022, des modifications ont été apportées au régime de protection de la Loi sur les banques fondé sur la divulgation, consolidant les obligations et introduisant de nouvelles obligations réglementaires robustes au moyen du Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers (CPCF). Les mesures de protection améliorées comprennent, à titre d’exemple, des exigences quant aux pratiques commerciales, notamment le développement de politiques et de procédures qui garantissent aux consommateurs des produits et des services adéquats, qui répondent à leur situation et à leurs besoins financiers. De plus, en vertu du CPCF, les banques doivent établir un cadre efficace de gestion des plaintes des clients, afin de faire le suivi de toutes les plaintes des clients et de les traiter rapidement. Les banques doivent établir également un régime de dénonciation qui permet aux employés de signaler tout manquement de la part de la banque sans peur de subir des répercussions. Grâce aux nouvelles dispositions sur le redressement du CPCF ainsi qu’aux modifications législatives apportées à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) qui sont entrées en vigueur en 2020, les consommateurs disposent de droits renforcés dans leurs relations avec les banques.

Dans le but de vérifier leur conformité au CPCF, les banques ont dû entreprendre un examen exhaustif de leurs procédés, leurs processus, leurs politiques et leurs ententes. De nombreuses banques ont saisi cette occasion pour améliorer leur documentation et pour développer et mettre en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux processus destinés à mieux surveiller la conformité. Ainsi, des progrès ont été faits à un grand nombre de facettes liées aux clients, comme les améliorations dans la documentation destinée aux clients, l’envoi d’alertes électroniques lorsqu’une limite est atteinte par le compte bancaire, la carte de crédit ou la marge de crédit, et l’envoi d’avis électroniques lorsqu’il est temps de renouveler certains produits.

Les consommateurs de produits et de services financiers au Canada disposent de mesures de protection qui couvrent un vaste spectre de situations, qu’il s’agisse de la prestation de services bancaires aux aînés ou de la réception de renseignements sur les garanties hypothécaires. Ces mesures de protection découlent d’une combinaison de sources : le CPCF, diverses lignes directrices de l’ACFC qui définissent les attentes de l’agence à l’égard de la conformité des banques au CPCF, ainsi que de nombreux textes non législatifs sous forme d’engagements volontaires, d’engagements publics et de codes de conduite volontaires.

Depuis toujours, les banques au Canada appuient la population durant les périodes difficiles, et sont conscientes de ses besoins. Tout au long de la pandémie, les banques étaient à l’écouter de leurs clients en vue de leur présenter les solutions adaptées, et ont étroitement collaboré avec le gouvernement dans l’établissement de programmes fédéraux d’urgence. En 2023, les banques se tiennent toujours aux côtés des particuliers dont la situation financière serait défavorable en raison du climat économique actuel. En plus d’investir des efforts dans l’enrichissement du niveau des connaissances financières au Canada, les banques collaborent avec l’ACFC au développement de sa Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants aux particuliers dans des circonstances exceptionnelles, qui rejoint les programmes de secours des banques. Les banques sont visées également par la charte hypothécaire récemment annoncée et travaillent actuellement avec l’ACFC à la mise à jour de la ligne directrice sur les comptes bancaires à frais modiques et sans frais.

Communications électroniques

Le secteur financier avait déjà entamé une numérisation rapide et accélérée (p. ex., augmentation du recours aux services financiers en ligne ou mobiles), lorsque la pandémie de la COVID s’est déclenchée, propulsant cette tendance des années en avant. Comme nous l’avons constaté durant la pandémie, les consommateurs sont en mesure de mieux gérer électroniquement leurs activités bancaires. Ce progrès doit se refléter dans les hypothèses fondamentales des communications entre banques et consommateurs.

Par exemple, les exigences onéreuses et inutiles imposées par le Règlement sur les documents électroniques (RDE) de la Loi sur les banques (adopté à l’aube de la communication électronique) ne tiennent pas compte des moyens dont disposent les banques pour communiquer avec leurs clients de façon tellement plus rapide et plus économique tout en leur fournissant efficacement les informations. Ces exigences ne tiennent pas compte non plus de la grande transformation des clients en ce qui concerne la bonne gestion numérique de leurs activités bancaires. Par conséquent, les RDE devraient être modernisées afin de permettre aux banques de communiquer électroniquement avec leurs clients, à moins que ces derniers ne demandent spécifiquement une autre forme de communication.

Les modifications que nous proposons pour faire des communications électroniques l’option par défaut feront que les pratiques commerciales et technologies modernes soient utilisées afin de livrer de meilleurs documents numériques pour les clients, qui faciliteraient la recherche (p. ex, recherche par courriel); la mise en mémoire (p. ex., sur une plateforme numérique qui ne nécessite pas un espace physique); ou l’accès (p. ex., si un client conteste une erreur en succursale ou au téléphone, il n’aura pas à chercher la lettre dans une vieille boîte quelque part). Ces changements proposés mettraient les documents à la portée de tous (p. ex., un document serait lu à haute voix par un outil d’aide) et amélioreraient le recours aux « avis » pour rappeler au client l’échéance de son compte de carte de crédit ou autre, ou pour l’informer que des factures sont affichées en ligne. L’élimination du support papier réduira fortement les coûts engagés par les banques dans l’impression et l’envoi postal, des tâches appliquées sur des millions de documents, qui auraient un impact sur les coûts des produits et des services bancaires, et pourraient avoir des effets nocifs sur l’environnement. Finalement, nous ne pensons pas qu’il y ait une raison valable pour s’opposer aux changements proposés. D’abord, l’envoi d’un document par voie numérique ne signifie pas que le client ne pourra plus imprimer le document s’il le désire. Ensuite, les clients seront toujours en mesure de demander la réception des documents en format papier.

Si le motif d’inquiétude est le besoin du client d’un relevé pour se rappeler le paiement d’une facture, il faut permettre à cette question d’être traitée par une alerte électronique similaire aux alertes électroniques requises par la loi, qui sont envoyées lorsqu’une limite préétablie est atteinte par le compte bancaire, la carte de crédit ou la marge de crédit. Une alerte est plus efficace comme mode de rappel de paiement qu’une facture papier dans une boîte aux lettres.

Au cas où nos propositions pour modifier des RDE ne sont pas appliquées, nous suggérons ce qui suit :

• Modifier les autres dispositions du nouveau CPCF qui exigent des banques l’envoi aux clients d’un avis ou d’une divulgation dans un intervalle de temps précis, afin qu’il soit indiqué clairement que les banques sont en mesure d’envoyer un tel avis ou une telle divulgation par « des moyens électroniques », sans consentement express (p. ex., article 627.6 (produits qui se renouvellent automatiquement) et article 627.61 (offres promotionnelles)).
• Permettre aux banques, en même temps qu’elles leur envoient les renseignements sur le RDE, d’informer les consommateurs qu’elles communiqueront avec eux par des moyens électroniques. Parallèlement, donner aux consommateurs la possibilité de signifier expressément leur refus d’accepter la livraison électronique. Ainsi, les banques n’enverront des documents papier qu’aux clients qui désirent vraiment recevoir ce format.
• Autrement, simplifier les exigences de consentement en permettant aux clients de répondre simplement par « Oui » ou « Non » à l’option de la livraison électronique, et permettre aux banques la capacité d’aviser les clients des questions réglementaires contenues dans le RDE et de leur droit de révoquer le consentement après réception.
• Préciser que le consentement n’est pas requis pour la livraison électronique des avis de modifications aux ententes. Ces avis entraînent l’envoi postal d’une énorme quantité de papier, ce qui semble inutile vu que l’entente peut être facilement consultée électroniquement sur le site Web de la banque et sur d’autres sites Web publics.

Restrictions à l’assurance

Le gouvernement a établi des priorités afin de traiter les problèmes des produits et des services inabordables, d’accroître la concurrence, ainsi que d’améliorer l’accès à des informations, à des produits et à des services financiers de qualité. Or, les restrictions contenues actuellement dans la Loi sur les banques, qui restreignent ce que les consommateurs peuvent obtenir auprès de leur succursale bancaire en informations et en conseils sur les assurances, ainsi qu’en produits d’assurance, ne semblent pas correspondre à ces priorités.

Crédit-bail de véhicules légers

En 1980, les banques ont reçu le pouvoir de conclure des crédits-bails de véhicules, avec une restriction sur les véhicules de moins de 21 tonnes. En 1998, le Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers a publié le rapport Changement, défis et possibilités¹, dans lequel il a précisé que cette restriction existe en raison des préoccupations soulevées par les concessionnaires et les constructeurs automobile, à savoir que leurs profits baisseraient et qu’il y aurait donc une perte d’emplois dans plusieurs collectivités si les banques concluaient des crédits‑bails. Malgré ces arguments, le Groupe de travail a recommandé, à la page 111 du rapport, que la restriction sur le crédit-bail aux véhicules légers soit levée, soulignant que le renforcement de la concurrence sera profitable aux consommateurs. Au bout de la ligne, cette recommandation n’a pas été appliquée. Nous sommes d’avis que les inquiétudes de l’époque ne sont plus valables aujourd’hui étant donné que la plupart des programmes de crédit‑bail offerts par les petits concessionnaires ont disparu (au profit des programmes de gros concessionnaires ou constructeurs) et que ce qui reste est, de toute façon, largement financé par les IFF. Nous croyons que les constructeurs automobiles accueilleraient l’idée de voir les banques offrir du crédit-bail pour véhicules légers. Par ailleurs, en plus de ne présenter aucune inquiétude prudentielle notable, la participation des IFF amènera de la concurrence et sera un moyen de rendre le crédit‑bail plus efficient.

D'un autre côté, nous pensons qu’il faudra envisager la suppression de cette restriction sous l’angle de l’objectif zéro émission nette du gouvernement. Nous savons que les consommateurs hésitent à se procurer des véhicules électriques jusqu’à ce que la technologie se soit bien imprégnée ou que les prix de revente augmentent. Toutefois, si le crédit‑bail est une option plus rentable, les consommateurs seraient plus enclins à choisir des véhicules électriques.

4. Compétitivité des banques de petite et moyenne taille

Au Canada, les banques de petite et moyenne taille (BPMT) jouent un rôle important sur la scène concurrentielle des produits et des services bancaires. En visant des produits, des segments de marché ou des régions géographiques spécifiques, les BPMT contribuent à l’avancement de l’innovation dans le secteur financier et à l’élargissement des offres de produits bancaires faites aux consommateurs.

Il est largement reconnu que le coût de la réglementation est corrélationnel et qu’un système de réglementation efficace doit incorporer un élément de proportionnalité afin de favoriser la concurrence. En 2022, le BSIF a introduit un système de réglementation proportionnelle pour donner effet à ce principe dans l’espace de la réglementation prudentielle. Bien que cette mesure fût acceptée par le secteur, les BPMT, elles, s’inquiètent du fait que, depuis peu, l’engagement du gouvernement envers le principe de proportionnalité semble vaciller. Même si on s’entend généralement sur le besoin de faire évoluer la réglementation selon les changements de circonstances, il n’en demeure pas moins que le principe de proportionnalité doit rester encastré dans le système de réglementation. Ceci est d’autant plus nécessaire maintenant avec le renouvellement par le BSIF de son propre cadre de surveillance, qui transformera la façon dont cet organisme de réglementation surveille et aborde les institutions financières sous réglementation fédérale.

5. Gouvernance

Les banques accordent une grande importance à leurs relations avec les actionnaires et à l’engagement envers ces derniers. Pour veiller à ce que les dialogues restent efficaces et productifs, nous recommandons la modification de la Loi sur les banques en vue d’une meilleure harmonisation avec certains aspects de l’approche des États Unis et de certaines provinces canadiennes à l’égard des propositions d’actionnaires. Le régime américain comporte des fondements d’exclusion plus vastes que ce que prévoit la Loi sur les banques. Nous sommes d’avis qu’un régime modernisé de propositions d’actionnaires devrait prévoir les motifs d’exclusion additionnels suivants pour une proposition d’actionnaire, autorisés par la règle de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États‑Unis : (1) l’exclusion de propositions ou de matériel à l’appui qui contient des renseignements faux ou trompeurs; (2) l’exclusion d’une proposition s’il apparaît nettement que cette proposition a pour objet principal de faire valoir une réclamation personnelle ou d’obtenir la réparation d’un grief personnel contre n’importe quel individu (et non seulement contre l’émetteur ou ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires); et (3) la capacité d’exclure toute proposition lorsque l’émetteur y a déjà largement donné suite². Par ailleurs, nous croyons judicieux d’envisager l’imposition d’une limite au nombre de propositions d’actionnaires qu’un seul actionnaire a le droit de soumettre. Ainsi, il y aura un meilleur échange, car il sera plus facile d’avoir une discussion détaillée des enjeux. Lorsqu’un seul actionnaire soumet un grand nombre de propositions, il sera difficile de traiter le sujet en question en profondeur. La rationalisation du processus permettrait aux banques de discuter davantage avec les investisseurs de propositions pertinentes, qui reflètent une bonne gouvernance. Les banques sont fortement en faveur d’échanges constructifs avec leurs actionnaires et d’un mécanisme solide de propositions d’actionnaires. Par ailleurs, les banques ont développé d’autres moyens de communication avec leurs actionnaires, notamment des processus efficaces de sensibilisation et de mobilisation des actionnaires tout au long de l’année et en dehors du processus des propositions d’actionnaires.

6. Mise en œuvre d’initiatives antérieures

Changements liés aux technologies financières

Comme nous l’avons souligné précédemment, le gouvernement a introduit et adopté les changements liés aux technologies financières en 2018 à titre de changements prioritaires en vue de donner aux IFF une plus grande marge de manœuvre pour entreprendre des activités basées sur la technologie qui faciliteraient la prestation de services financiers par des moyens nouveaux et novateurs. Toutefois, le règlement connexe nécessaire pour permettre aux IFF de compter sur les changements liés aux technologies financières n’a pas encore été promulgué. Depuis 2018, l’accélération soutenue de l’innovation, l’intégration des progrès technologiques dans notre quotidien (p. ex., l’IA générative), et le transfert massif aux modes numériques à la suite de la pandémie ont incontestablement modifié les attentes des consommateurs et ne font que surligner l’urgence absolue pour les IFF de commencer à utiliser les outils que les changements liés aux technologies financières étaient censés fournir. De nombreux fournisseurs de services sous‑réglementés ou non réglementés, dont les géants de la technologie, ont fait irruption dans le secteur financier pour offrir des services basés sur la technologie. Les banques ont hâte de profiter des pouvoirs additionnels conférés par ces changements pour mieux se positionner sur l’échiquier de la concurrence et de l’innovation. Elles seront ainsi mieux outillées pour proposer à leurs clients les produits et les services auxquels ces derniers s’attendent et qu’ils réclament.

Élargissement de l’usage des communications électroniques des IFF avec les détenteurs

Dans le contexte de la livraison électronique de certains documents d’émetteurs à des détenteurs auprès des IFF (p. ex., actionnaires, membres de coopératives de crédit, certains détenteurs de contrats d’assurance), qui est autorisée et largement appliquée au Canada dans les régimes encadrant les valeurs mobilières et dans les diverses lois sur les sociétés par actions, nous sommes en faveur du modèle « l’accès équivaut à la transmission » (AET). Nous comprenons qu’il existe un appui universel à la modernisation dans ce domaine de la part des intervenants. Ainsi, nous proposons au ministère l’harmonisation de la Loi sur les banques avec le modèle AET en développement par les organismes de réglementation provinciaux.

De nombreux émetteurs, dont les banques, utilisent déjà les modes de livraison électroniques pour les documents d’information continue. Ce processus est bien établi. En plus des avantages pour l’environnement que représente la réduction de la distribution de documents papier (largement appuyée par les investisseurs), le modèle AET, grâce à la livraison électronique bonifiée, rendra la communication avec les investisseurs plus efficace, plus efficiente et plus ouverte. Tout comme le système d’avis et d’accès, le modèle AET permettra d’offrir les divulgations en format électronique et en format papier. Ce modèle favorise l’accès électronique et donne aux investisseurs le choix entre les formats papier et numérique.

Conclusion

L’ABC appuie fermement la volonté du gouvernement de maintenir l’intégrité du secteur financier canadien, de rehausser la protection des consommateurs et de préserver la stabilité du secteur financier. Nos recommandations appuient ces objectifs.

Annexe – Modifications techniques à la Loi sur les banques³

Cette annexe présente des recommandations plus techniques, que le ministère des Finances devrait envisager dans le cadre de l’Examen des lois régissant les institutions financières.

Seuils de recours des consommateurs

La section 4 du Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers a introduit des dispositions de réparation qui obligent les banques à créditer ou à rembourser les particuliers pour certains frais ou pénalités, dans certaines circonstances (y compris l'accumulation d'intérêts à partir du jour où ces frais ou pénalités ont été imposés). Bien que nous soyons fermement en faveur de l’ajout de cette disposition, nous pensons qu'il devrait y avoir un seuil de minimis en dessous duquel, et dans des circonstances très précises, aucune réparation directe du consommateur ne serait requise, et aucun paiement d'intérêts de réparation ne serait exigé (vu que ces exigences pourraient créer de la confusion chez le client ainsi qu’une charge administrative importante pour la banque, qui aurait autrement consacré ces ressources à des questions plus importantes pour les consommateurs). À titre d'exemple, aucune mesure corrective directe n’est requise lorsque le remboursement est inférieur à 2 $ et que la personne n'est plus une cliente de la banque (c.‑à‑d., lorsque nous n’avons plus des coordonnées de connexion fiables). La banque est tenue plutôt de verser ce montant (y compris les intérêts) à une œuvre de bienfaisance.

Réglementation sur le financement spécial

La Loi sur les banques permet aux banques d’acquérir le contrôle d’une entité, ou d’acquérir ou d’augmenter un intérêt dans une entité, lorsque la banque le fait conformément aux règlements sur le financement spécial. L'une des contraintes imposées par le règlement est le plafond de la valeur comptable des investissements individuels qui ne doit pas dépasser 250 millions de dollars. Nous pensons que cette limite devrait être nettement plus élevée, vu qu'elle a été établie en 2001 (elle était auparavant de 90 millions de dollars).

Mise à jour de l’exigence relative aux sociétés de portefeuille publiques

La Loi sur les banques exige qu'une banque dont les capitaux propres sont supérieurs à deux milliards de dollars, mais inférieurs à 12 milliards, ait un nombre d’actions conférant au moins 35 % des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation, cotées et négociables dans une bourse reconnue, et qui ne sont détenues par aucun actionnaire important. Ce seuil était initialement de 750 millions de dollars en 1992, puis est passé à 1 milliard de dollars en 2001 et à 2 milliards en 2007. Nous estimons que le seuil devrait être porté à au moins 5 milliards de dollars en capitaux propres. Une banque qui dépasse le seuil doit avoir la possibilité, si elle se retrouve en dessous de ce seuil à l’avenir, de ne plus être soumise à la restriction. De plus, nous croyons qu’il devrait y avoir une exemption explicite pour une IFF qui est la filiale d’une autre IFF ayant satisfait à l’exigence du flottant en vertu de la loi qui la régit, car nous ne croyons pas qu’il y ait une raison de principe pour exiger de ces institutions qu’elles demandent au ministre une exemption prévue par la loi.

Approbation ministérielle des institutions financières étrangères

La Loi sur les banques stipule qu’une banque dont les capitaux propres équivalent à deux milliards de dollars ou plus doit obtenir l’approbation du ministre lorsqu’elle acquiert le contrôle d’une institution financière réglementée étrangère dont la valeur de l’actif, plus la valeur totale de l’actif de toutes les autres institutions financières réglementées étrangères qu’elle a acquises au cours des 12 mois précédents, excède 10 % de l’actif consolidé de la banque. Par conséquent, si une banque dépasse le seuil à la suite d’une acquisition transfrontalière importante, elle devra obtenir l’approbation ministérielle pour toute acquisition d’une institution financière réglementée étrangère dans les 12 mois qui suivent, quelle que soit la taille de cette entité. Nous croyons qu’un seuil d’importance relative devrait être prévu par la Loi sur les banques, qui exempterait une banque de l’obligation d’obtenir l’approbation du ministre dans certains cas où le seuil de 10 % a déjà été dépassé.

Premier dirigeant comme administrateur

La Loi sur les banques exige que le premier dirigeant (PDG) d'une banque en soit également un administrateur. Bien que, dans la pratique, la plupart des PDG soient administrateurs, nous ne pensons pas qu'il faille en faire une obligation législative. Par exemple, le premier dirigeant d'une coopérative de crédit provinciale n'est généralement pas membre du conseil d'administration. L'exigence de la Loi sur les banques a suscité des débats considérables et inutiles lors des réunions du conseil d'administration de coopératives de crédit provinciales qui envisagent de poursuivre leurs activités à l'échelle fédérale.

Courtiers et gestionnaires de portefeuille sur le marché non réglementé

Une entité qui agit principalement à titre de gestionnaire de portefeuille ou de conseiller en placement peut, à titre accessoire, être enregistrée comme courtier sur le marché non réglementé. La Loi sur les banques pourrait être interprétée de manière à empêcher une banque d'acquérir une telle entité en raison de cet enregistrement. Il n'y a pas de raison prudentielle ou de principe pour une telle restriction et nous sommes d'avis que la Loi sur les banques peut bénéficier de la résolution de cette question technique.

¹ ((Rapport MacKay) BT22-61-1998-fra.pdf (publications.gc.ca)
² Consulter la règle de la SEC Shareholder Proposals §240.14a-8 (sec.gov). Cette règle se présente en format de foire aux questions. Les motifs de l’exclusion sont expliqués dans la réponse à la question 9.
³ Certains des changements proposés s’appliquent également à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.