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Qu’est-ce qu’une procuration?
Une procuration est un contrat qui, lorsque valide, confère légalement à une personne le droit d’agir en votre nom. La personne ainsi désignée devient votre « mandataire » et vous, le « mandant ». La plupart du temps, il s’agit d’une personne de confiance telle qu’un membre de la famille ou un ami. Plusieurs mandataires peuvent être nommés dans une même procuration. Au Québec, la procuration, aussi appelée mandat, est régie par le Code civil du Québec.
Caractéristiques d’une procuration
Sous réserve du Code civil du Québec :
- Une procuration peut viser les biens et les finances, ou être établie en prévision de votre inaptitude. Le présent texte se penche sur les procurations portant uniquement sur les biens et les finances.
- Une procuration peut être générale ou spéciale. Une procuration générale permet au mandataire d’agir en votre nom dans toute question juridique et financière; la procuration spéciale permet à votre mandataire d’agir en votre nom dans un cas bien déterminé (par exemple, la vente de votre maison).
- Une procuration peut être partielle ou totale dans certaines provinces : par exemple, limitée aux transactions bancaires quotidiennes ou visant toute opération financière ou juridique.
- Elle peut expirer après une période déterminée ou bien durer jusqu’à l’avènement de toute cause légale d’extinction (par exemple, durer juste le temps que vous êtes à l’extérieur du pays ou bien jusqu’à ce que le mandant la révoque).
- Elle peut être perpétuelle/permanente ou non. Sauf au Québec, une procuration perpétuelle/permanente demeure en vigueur même si vous devenez inapte à en surveiller l’exécution. Au Québec, la procuration ne concerne que l’administration des biens et expire automatiquement en cas de décès du mandant. Pour l’exécution de votre volonté au cas où vous devenez inapte, il vous faudra signer préalablement un « mandat en cas d’inaptitude » dans lequel vous spécifiez, entre autres, vos directives pour l’administration de vos affaires et pour prendre soin de votre personne en cas d’inaptitude. Veuillez consulter le site du gouvernement du Québec à cet effet.
Obligations du mandataire
La personne nommée pour exécuter la procuration (le mandataire) est tenue d’agir dans votre intérêt supérieur. Dans la procuration, vous pouvez préciser les types d’opérations que le mandataire doit effectuer en votre nom, ainsi que les restrictions, soit les actions qu’il ne doit pas prendre. Votre mandataire doit consigner en détail et garder les documents pertinents aux transactions qu’il complète en votre nom.
Vous pouvez communiquer avec votre banque afin de vérifier le statut de vos comptes et vous pouvez tenir votre mandataire responsable de tout manquement à vos consignes dans l’administration de vos affaires.
Choix du mandataire
Votre mandataire doit administrer vos biens et vos finances conformément à vos intérêts et à vos désirs. Ainsi, le choix d’un mandataire de confiance est très important. Pour une meilleure garantie, vous pouvez nommer deux mandataires qui travailleront ensemble.
Notez que chaque province a ses propres règles en termes de procuration. Il est important de veiller à bien suivre les règles établies dans votre province afin que la banque (ou autre organisme) puisse suivre les directives de votre mandataire. Si vous déménagez dans une autre province, vous aurez à réviser votre procuration afin qu’elle soit conforme aux règles en vigueur.
Une fois que vous aurez choisi un mandataire, informez cette personne de vos volontés et de vos priorités financières. Votre mandataire doit en être conscient avant de devoir agir en votre nom.
Établissement de la procuration
Bien que des modèles de procuration puissent être obtenus en ligne et ailleurs, et que certaines banques en fournissent à leurs clients pour des raisons pratiques, il reste préférable de consulter un conseiller juridique pour mieux rédiger votre procuration.
La banque n’exige aucunement de ses clients l’usage du modèle de procuration dont elle fournit des exemplaires. En fait, les formulaires de procuration dans les banques concerneraient davantage les opérations bancaires et sont parfois limitées aux transactions dans une banque en particulier. Obtenez d’abord un avis juridique indépendant, car il se peut que le modèle de procuration fourni par la banque invalide d’autres procurations que vous auriez signées, ou entre en conflit avec leurs dispositions, ce qui aboutirait à de fâcheuses conséquences. Habituellement, une procuration générale valide répond aux exigences des banques. Vous pouvez obtenir de plus amples détails au sujet de l’importance d’une procuration valide dans Procurations : exigences des banques.
Révocation de la procuration
Rappelez-vous qu’il est possible, en tout temps, de révoquer une procuration en cours et de nommer un nouveau mandataire. Vous devrez envisager cette option si vous avez des préoccupations au sujet de la façon dont agit votre mandataire ou si vous pensez que votre mandataire n’est plus adéquat en raison d’un changement dans votre situation. Il se peut également que le mandataire ne soit plus disponible et qu’il vous demande lui-même de modifier la procuration. En cas de changement à la procuration, vous devrez en aviser votre banque afin qu’elle mette à jour votre dossier. Si vous déménagez dans une autre province ou à l’extérieur du Canada, il se peut que votre procuration ne soit pas valide dans le nouveau territoire de résidence.
Remarque : Veuillez solliciter un avis juridique sur toutes les questions relatives aux procurations et au mandat en cas d’inaptitude. Le présent texte donne uniquement de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les règles en matière de procuration variant d’une province à l’autre, l’ABC vous encourage fortement à consulter un expert juridique avant de prendre toute décision à cet effet.
Renseignements additionnels
Le gouvernement fédéral offre davantage de renseignements sur son site Web, notamment la brochure suivante :
Les aînés au Québec peuvent consulter le site de Services Québec, pour les particularités propres aux procurations dans la province.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a prévu un complément provincial à la brochure du gouvernement fédéral :